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Commandez un certificat SSL pour la FATCA et l’IRS
La loi FATCA (Foreign Account Tax Compliance Act) est une loi américaine qui régit l’imposition des comptes détenus à l’étranger. Le but principal de cette loi est de lutter contre l’évasion fiscale des citoyens américains qui vivent à l’extérieur des États-Unis. Les banques et autres établissements financiers sont tenus de transmettre à l’Internal Revenue Service (IRS) des États-Unis, en vertu de la loi FATCA, toutes les données relatives à leurs clients étrangers (leurs numéros de compte, la valeur des comptes et les mouvements de ces comptes).
Les données des clients sont transmises à l’IRS à l’aide d’une application Web spéciale appelée IDES (International Data Exchange Service), créée pour protéger les informations transmises. Cette application fonctionne sur tous les navigateurs modernes.
Pour accéder à l’environnement IDES, vous devez vous inscrire sur le site officiel de l’IDES. Les utilisateurs doivent entrer un identifiant (Global Intermediary Identification Number, ou GIIN) valide et fournir un certificat d’enregistrement. Sous l’onglet d’inscription, vous trouverez également un lien vers l’application IDES Gateway qui permet aux établissements financiers de recevoir et d’envoyer des données FATCA en utilisant les protocoles HTTPS et SFTP.
Le processus d’inscription dans l’application IDES se déroule comme indiqué ci-dessous :
1.Rendez-vous sur le site https://www.ides-support.com.
2.Accédez à l’onglet « Enrollment ».
3.Cliquez sur le lien « Begin Enrollment » pour enregistrer l’administrateur (le nom du premier utilisateur enregistré dans l’application IDES sera toujours l’administrateur). En tant qu’établissement, vous pouvez choisir HCTA (administration fiscale du pays d’accueil) ou FI (établissement financier).
4.Sélectionnez HCTA.
5.Dans le champ « HCTA Username », saisissez votre nom d’utilisateur attribué par l’IRS.
6.Cliquez sur « Next ».
7.Vérifiez les informations figurant sous « GIIN », « FI or HCTA » et « Country ».
8.Cliquez sur « Next » et entrez les questions et réponses de contrôle.
9.Créez un profil utilisateur.
10.Configurez les préférences de notification.
11.Téléchargez le certificat SSL, qui doit être au format DER ou PEM.
Le processus de création d’un administrateur FI est similaire au processus ci-dessus.
Voici ce que les administrateurs FI et HCTA peuvent faire :
•Ajouter des utilisateurs
•Supprimer des utilisateurs
•Mettre à jour le certificat
•Télécharger la clé publique IRS
•Réinitialiser les mots de passe
•Créer un fichier de métadonnées
Transmission des rapports FATCA à l’IRS
L’application IDES accepte les transferts de données au format d’archivage .zip uniquement. Les archives .zip contiennent généralement trois ou quatre fichiers. En premier lieu, toutes les données sont transmises par l’établissement financier à l’administration fiscale. Ensuite, l’administration fiscale reçoit les fichiers et approuve ou refuse leur transmission à l’IRS. L’administration fiscale ne peut pas modifier ces fichiers. Les fichiers sont transférés via une application Web (IDES Gateway) ou un serveur SFTP. Pour en savoir plus, consultez le guide officiel.
Pour envoyer des rapports FATCA à l’IRS, vous devez commander un certificat SSL spécial approuvé par l’IRS. LeaderTelecom propose les certificats SSL suivants, qui ont été approuvés par l’IRS :
•GlobalSign OrganizationSSL
Vous pouvez toujours utiliser ces certificats pour envoyer le rapport finalisé à l’IRS (Internal Revenue Service) des États-Unis.
